« Le texte qui suit est uniquement disponible à titre informatif. Il n’est pas exhaustif et peut donc être incomplet ou inexact en raison de l’évolution de la situation (lois, etc.). En aucun cas, inforweb.ch ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans ce texte. Chacun·e est responsable de sa mise en œuvre pour répondre à la LPD (RGPD, etc.). Si vous avez un doute, adressez-vous à un·e juriste compétent·e. »
Pour la LDP (Loi fédérale suisse sur la protection des données), il est courant d’utiliser le terme « Politique de confidentialité » plutôt que « Conditions générales ». Ces deux termes ont des significations différentes et sont utilisés dans des contextes distincts lorsqu’il s’agit de la protection des données et de la confidentialité.
- Politique de confidentialité : La Politique de confidentialité est un document ou une déclaration publiée par une organisation (comme une entreprise ou un site web) pour informer les utilisateurs sur la manière dont elle collecte, traite et protège les données personnelles. La Politique de confidentialité décrit également les droits des individus concernant leurs données et explique les mesures prises pour garantir la sécurité des informations personnelles collectées. Elle est essentielle pour informer les utilisateurs de leurs droits en matière de protection des données et de la manière dont leurs informations seront utilisées.
En relation avec la LDP suisse, une entreprise ou une organisation traitant des données personnelles devrait avoir une Politique de confidentialité qui explique comment elle se conforme à la loi et comment elle protège la vie privée des individus concernés.
- Conditions générales (ou Termes et Conditions) : Les Conditions générales (CG) ou Termes et Conditions (T&C) sont des documents juridiques qui énoncent les règles, les droits et les obligations qui régissent la relation entre une entreprise et ses clients ou utilisateurs. Elles abordent généralement des sujets plus larges, tels que l’utilisation du site web, les responsabilités légales, les droits de propriété intellectuelle, les limites de responsabilité, etc.
Les Conditions générales ne sont généralement pas le document principal qui traite spécifiquement de la protection des données et de la confidentialité. Cependant, elles peuvent faire référence à la Politique de confidentialité et indiquer que l’utilisation des services ou du site web est soumise à ladite politique.
En conclusion, pour se conformer à la LDP suisse, il est recommandé d’avoir une Politique de confidentialité distincte et facilement accessible, qui informe les utilisateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées et protégées. Les Conditions générales peuvent également être fournies pour régir l’utilisation globale du site web ou des services, mais elles ne doivent pas remplacer ou inclure toutes les informations requises par la Politique de confidentialité en matière de protection des données.