“Le texte qui suit est uniquement disponible à titre informatif. Il n’est pas exhaustif et peut donc être incomplet ou inexact en raison de l’évolution de la situation (lois, etc.). En aucun cas, inforweb.ch ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans ce texte. Chacun·e est responsable de sa mise en œuvre pour répondre à la LPD (RGPD, etc.). Si vous avez un doute, adressez-vous à un·e juriste compétent·e.”
Question
La recherche d’informations claires concernant l’obligation de se conformer à la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) sur internet.
En tant qu’entrepreneur indépendant, je suis à la recherche d’informations claires concernant l’obligation de se conformer à la nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) sur internet.
Je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les points suivants :
- Est-il obligatoire d’obtenir un consentement via une fenêtre contextuelle (popup) ?
- Doit-on enregistrer et conserver les consentements obtenus ?
- Et d’autres aspects similaires.
Actuellement, nous nous trouvons confrontés à une abondance d’explications contradictoires, ce qui rend la situation confuse.
Avez-vous déjà élaboré des documents destinés à des professionnels tels que nous, des petites « entreprises » (indépendants, artisans, etc.) ? Si ce n’est pas le cas, envisagez-vous de créer une page spécialement dédiée à nos besoins ?
En effet, nous ne disposons pas des ressources financières nécessaires pour consulter des juristes, et une amende aurait un impact considérable sur nos revenus modestes.
Nous vous remercions par avance pour votre précieuse assistance.
Réponse du PFPDT
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT
Technologies de l’information, Gestion des affaires
4 septembre 2023
Nous vous remercions de votre message du 31 août 2023 et de l’intérêt que vous portez ainsi à la protection des données.
Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données révisée, qui prévoit notamment de nouvelles obligations pour les responsables du traitement, de nouveaux droits pour les personnes concernées, de nouvelles possibilités pour l’autorité de surveillance ainsi que de nouvelles sanctions, nous recevons quotidiennement un grand nombre de demandes et d’annonces.
Le PFPDT est conscient de son devoir de sensibilisation du public. Dans le but de répondre au mieux au besoin en matière d’information, il a adapté le contenu de son site web et a résumé les points le plus importants sous la rubrique «L’essentiel sur la nouvelle loi». La page internet du PFPDT est constamment enrichie dans le but de répondre à un maximum de demandes concrètes ou sur la mise en œuvre de la loi concernant le nouveau droit de la protection des données.
Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à chaque demande individuellement. Votre message nous donne cependant des indications précieuses sur les thématiques qui doivent encore être clarifiées et sur les adaptations ou compléments à apporter à notre page internet pour le futur.
Nous vous remercions pour votre compréhension et de la confiance accordée et vous adressons nos salutations les meilleures.