nLPD des informations essentielles du PFPD

“Le texte qui suit est uniquement disponible à titre informatif. Il n’est pas exhaustif et peut donc être incomplet ou inexact en raison de l’évolution de la situation (lois, etc.). En aucun cas, inforweb.ch ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans ce texte. Chacun·e est responsable de sa mise en œuvre pour répondre à la LPD (RGPD, etc.). Si vous avez un doute, adressez-vous à un·e juriste compétent·e.”

À quoi sert la déclaration de protection des données ?

La déclaration de protection des données explique à l’internaute quelles données sont collectées et à quelles fins elles sont traitées. La déclaration doit clairement indiquer quelles données sont transmises à des tiers pour traitement. Elle concrétise le devoir d’informer du responsable du traitement visé à l’art. 19 de la loi sur la protection des données (LPD).

Quels sont les points à prendre en compte pour rédiger la déclaration de protection des données ?

Avant de commencer à rédiger, il convient d’examiner les besoins de l’entreprise en matière de données, d’analyser la manière dont les données sont traitées actuellement et d’émettre des directives claires sur le traitement des données personnelles.

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Traçage

De simples données au profil de personnalité, il n’y a qu’un pas.

Un « trackeur » permet à des tiers de savoir lorsque vous cliquez sur un lien, que vous interagissez avec une annonce publicitaire, que vous visionnez une vidéo, etc. Vous considérez peut-être que ces informations sont anodines. Pourtant, mises bout à bout, elles peuvent révéler des aspects essentiels de votre personnalité.

FAQ Protection des données

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Analyse d’impact sur la protection des données

Quand une analyse d’impact relative à la protection des données est-elle nécessaire ?
Dois-je soumettre l’analyse d’impact relative à la protection des données au PFPDT ?

Associations

Les clubs sportifs ont-ils le droit de transmettre les données de leurs membres à des sponsors ?
Les listes de membres peuvent-elles être partagées au sein de l’association ?

Assurances

Un assureur-maladie peut-il m’obliger à remplir un questionnaire sur mon état de santé pour souscrire une assurance-maladie obligatoire ?
Quelle est la fonction du médecin-conseil dans l’assurance-maladie obligatoire ?
L’assureur a-t-il le droit de se procurer directement des informations sur la santé de l’assuré dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire ?
L’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie peut-il demander les données médicales des employés lors de la procédure d’admission ?
L’employeur peut-il consulter les données médicales d’un employé pour l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?
Dans quelles conditions l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie peut-il demander les données médicales d’un employé à des tiers ?
Une caisse de prévoyance peut-elle demander les données médicales des employés lors de la procédure d’admission ?
Un employeur peut-il consulter les données médicales d’un employé pour une caisse de prévoyance ?
À quelles conditions les institutions de prévoyance peuvent-elles demander les données médicales d’un employé à des tiers ?

Conseiller/ère à la protection des données

Que fait un conseiller en protection des données ?
Le conseiller à la protection des données est-il exposé aux sanctions pénales prévues par la LPD ?

Crédit et encaissement

Pourquoi mon achat en ligne contre facture est-il refusé ? Pourquoi ai-je une mauvaise solvabilité ?
Les agences de renseignements commerciaux peuvent-elles collecter des données me concernant sans mon consentement ?
Quelles données les sociétés de renseignements commerciaux sont-elles autorisées à collecter ?
Si je n’ai pas donné mon accord, une agence de recouvrement peut-elle transmettre mes données à des agences de renseignements commerciaux ?
Puis-je faire effacer ou corriger les données qu’une agence d’évaluation du crédit a collectées sur moi ?