“Le texte qui suit est uniquement disponible à titre informatif. Il n’est pas exhaustif et peut donc être incomplet ou inexact en raison de l’évolution de la situation (lois, etc.). En aucun cas, inforweb.ch ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans ce texte. Chacun·e est responsable de sa mise en œuvre pour répondre à la LPD (RGPD, etc.). Si vous avez un doute, adressez-vous à un·e juriste compétent·e.”
Version 1
es mentions légales sur un site internet suisse doivent fournir des informations claires et complètes concernant l’identité de l’éditeur du site, les coordonnées de contact, les informations légales nécessaires et les détails liés à la protection des données conformément à la législation suisse sur la protection des données (nLPD).
Voici les éléments généralement inclus dans les mentions légales d’un site internet suisse en relation avec la nLPD :
- Identification de l’éditeur :
- Le nom de l’entreprise, l’association ou l’individu responsable du site.
- L’adresse postale de l’entreprise ou de l’entité responsable.
- Le numéro d’identification de la société (numéro d’entreprise, de TVA, etc.).
- Les coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone).
- Responsable de la protection des données :
- Si une personne est désignée comme responsable de la protection des données, mentionnez son nom et ses coordonnées.
- Finalité de la collecte des données :
- Expliquez pourquoi vous collectez des données personnelles, qu’il s’agisse de répondre à des demandes, de fournir des services, etc.
- Base légale du traitement :
- Indiquez la base légale sur laquelle vous collectez et traitez les données personnelles (par exemple, le consentement de l’utilisateur).
- Droit des utilisateurs :
- Informez les utilisateurs de leurs droits en vertu de la nLPD, y compris le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.
- Cookies et technologies similaires :
- Expliquez l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de suivi, et comment les utilisateurs peuvent les gérer.
- Transferts internationaux :
- Si vous transférez des données en dehors de la Suisse, expliquez comment vous assurez la protection de ces données conformément à la loi.
- Sécurité des données :
- Expliquez les mesures de sécurité que vous prenez pour protéger les données personnelles.
- Droit applicable et juridiction compétente :
- Précisez le droit applicable en cas de litige et la juridiction compétente.
- Mise à jour des mentions légales :
- Indiquez que les mentions légales peuvent être mises à jour et comment les utilisateurs peuvent être informés des modifications.
Il est important de noter que les mentions légales peuvent varier en fonction du type de site (commerce électronique, blog, site institutionnel, etc.) et des spécificités de votre activité. Pour vous assurer que vos mentions légales respectent pleinement la législation suisse sur la protection des données, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique en Suisse.
Version 2
Les mentions légales sur un site internet suisse doivent contenir les informations suivantes, conformément à la nLPD :
- L’identité du responsable du traitement des données personnelles, c’est-à-dire la personne ou l’organisation qui collecte et utilise les données personnelles des utilisateurs du site.
- Les finalités du traitement des données personnelles, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les données personnelles sont collectées et utilisées.
- Les catégories de données personnelles collectées, c’est-à-dire les types de données personnelles que les utilisateurs du site peuvent être amenés à fournir.
- Les destinataires des données personnelles, c’est-à-dire les personnes ou organisations qui peuvent avoir accès aux données personnelles des utilisateurs du site.
- Les droits des utilisateurs du site en matière de protection des données personnelles, tels que le droit d’accès, le droit de rectification et le droit de suppression.
- L’information sur le transfert de données personnelles vers un pays tiers, c’est-à-dire un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.
En plus de ces informations, les mentions légales doivent également contenir les informations suivantes, qui sont obligatoires en vertu du droit suisse général :
- L’identité de l’éditeur du site, c’est-à-dire la personne ou l’organisation qui est responsable du contenu du site.
- Les coordonnées de l’éditeur du site, telles que son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse électronique.
- Les informations relatives à la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site.
- Les informations relatives aux liens hypertextes, c’est-à-dire les sites internet vers lesquels le site renvoie.
Les mentions légales doivent être rédigées dans une langue claire et concise et être facilement accessibles sur le site internet. Il est recommandé de les placer en pied de page du site, afin qu’elles soient visibles par tous les utilisateurs.
Il est important de noter que les mentions légales peuvent varier en fonction du type de site (commerce électronique, blog, site institutionnel, etc.) et des spécificités de votre activité. Pour vous assurer que vos mentions légales respectent pleinement la législation suisse sur la protection des données, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique en Suisse.